Le droit immobilier
Le droit immobilier est encadré par des règles très strictes issues du code civil et/ou du code de commerce. Les transactions immobilières sont également strictement encadrées. L’assistance d’un Avocat est fortement recommandée en la matière, c’est pourquoi Laetitia Bailly vous accompagne tout au long de votre projet immobilier afin de vous apporter son analyse et vous proposer des solutions adaptées et conformes à la législation applicable.
Baux commerciaux / professionnels / dérogatoires
Bailleur ou locataire, Laetitia Bailly étudie vos demandes et vos besoins afin de vous proposer la forme de bail la plus adaptée (bail commercial, professionnel, dérogatoire…).
Elle intervient dans la rédaction et/ou la négociation des clauses essentielles de votre bail (destination du bail, clause d’indexation, d’assurances, répartition des charges, garanties apportées au bailleur…) lesquelles font la valeur de votre fonds de commerce. Elle vous accompagne également pour mieux comprendre vos droits et obligations (renouvellement, indemnité d’éviction…) et vous défend en cas de litige.
Cession de fonds de commerce / droit au bail
La cession d’un fonds de commerce implique la vente d’éléments corporels (marchandises, matériels…) et incorporels (nom, enseigne, droit au bail, clientèle…) qui sont destinés à être utilisés à des fins commerciales. Dans le cadre de l’exploitation du fonds, certains éléments sont essentiels et d’autres secondaires en raison de la spécificité de l’activité.
Céder son fonds de commerce est une opération complexe, tant pour le cédant que pour le cessionnaire. Laetitia Bailly sécurise l’opération par une rédaction rigoureuse de chaque clause du contrat de cession en veillant à protéger vos droits et à respecter le formalisme exigé (purge des éventuels droits de préemption par la mairie, enregistrement auprès des impôts, publication auprès du Bodacc …).
Laetitia Bailly vous accompagne également pour toute cession partielle d’actifs (branche d’activité, droit au bail…) aussi bien dans les négociations que pour la rédaction d’un acte respectueux des exigences légales et des intérêts des parties.
Baux d’habitation / saisonnier / courte durée / sous-location
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou vous souhaitez prendre à bail un local en tant que futur locataire ? Vous souhaitez assurer la sécurité juridique de votre acte ou avoir des conseils juridiques sur le bail en question ?
Laetitia Bailly assure la rédaction et l’analyse de l’ensemble de vos baux d’habitation/saisonnier/courte durée/sous-location, qu’ils soient destinés à une location meublée ou à une location nue. Laetitia Bailly s’occupe en outre de la réalisation et de l’obtention des documents annexes obligatoires, de l’élaboration des actes de cautionnement ainsi que de leur vérification.
Vous bénéficiez ainsi d’une parfaite sécurité juridique pour démarrer ou poursuivre votre location.
Transactions immobilières (achat/vente)
Que vous souhaitiez acheter, vendre, louer ou investir dans des biens immobiliers, Laetitia Bailly vous accompagne à chaque étape du processus pour protéger vos intérêts lors des négociations.
En cas de litige, non-respect des conditions suspensives, vices cachés… Laetitia Bailly analyse l’opportunité d’engager une procédure judiciaire et, au besoin, vous défend devant les juridictions compétentes.
Contentieux locatifs
De nombreuses causes peuvent entraîner un litige en matière de baux, non-paiement des loyers ou des charges, troubles de jouissance causés par le locataire aux autres occupants de l’immeuble en question, non-restitution du dépôt de garantie, logement insalubre….
Laetitia Bailly analyse vos chances de succès pour évaluer l’opportunité d’engager une procédure et, au besoin, vous défend devant la juridiction compétente.
Droit de la copropriété
Laetitia Bailly vous assiste, conseille et représente devant la juridiction compétente afin de contester une décision d’assemblée générale, d’engager une procédure en révision ou recouvrement de charges de copropriété.
Elle vous accompagne en cas de recours en responsabilité contre le syndic ou le syndicat des copropriétaires.
Troubles de voisinage
En cas de litige avec votre voisin (empiètement de propriété, non-respect des règles d’urbanisme, construction illégale, nuisances sonores…), Laetitia Bailly vous conseille sur les solutions envisageables et l’opportunité ou non d’engager des poursuites. Au besoin, elle vous défend devant les juridictions compétentes.
Conseil et contentieux professionnels de l’immobilier (Agents immobiliers/Agents commerciaux soumis à la loi Hoguet)
Laetitia Bailly travaille régulièrement avec les professionnels de l’immobilier. Agents immobiliers, agents commerciaux, elle gère les litiges avec vos clients (mandat de gestion, acceptation et contre acceptation des offres, mise en cause de votre responsabilité professionnelle, renouvellement des cartes T et G…).
Elle vous accompagne également sur tout litige entre agents commerciaux et agence immobilière (contestation sur les commissions, rupture abusive des relations de travail…).
Vous êtes client et votre agence commet d’importantes fautes dans la gestion de votre bien ou dans le suivi d’une transaction immobilière ? Laetitia Bailly analyse votre dossier et vous conseille sur l’opportunité ou non d’engager la responsabilité professionnelle de votre agence immobilière.