FAQ – Droit immobilier
Vous allez signer un compromis de vente et vous apprenez que votre futur bien immobilier est grevé d’une ou plusieurs servitudes, qu’est-ce que cela signifie ?
Votre bien immobilier est grevé d’un droit réel immobilier qui accorde au bénéficiaire de la servitude certains droits ou restrictions qui reste attaché au fonds concerné et donc se transmet avec celui-ci. On parle de « fonds servant » pour la propriété foncière sur qui pèse la charge et de « fonds dominant » pour la propriété qui en profite. Ainsi une servitude de passage accordera le droit de traverser le terrain d’un autre propriétaire pour gagner son propre terrain en cas d’absence ou d’insuffisance d’accès direct depuis la voie publique (servitude pour cause d’enclave). La charge de l’entretien incombe au bénéficiaire de la servitude. Toutefois, en cas d’utilisation partagée, les frais d’entretien peuvent être partagés.
Un bailleur peut-il refuser une cession isolée du droit au bail ?
La cession isolée du droit au bail est à distinguer de la cession du droit au bail réalisée avec l’ensemble du fonds de commerce. Avant d’envisager de le céder, il convient de vérifier si une des clauses du bail commercial n’interdit pas ou ne restreint pas sa cession. Il est assez fréquent que la cession du droit au bail soit subordonnée à l’accord express du bailleur ou soumise à condition. Il est donc indispensable de se référer aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.
Vous avez une question ? votre avocat se tient à votre disposition pour étudier votre problématique.
Quelle est la responsabilité du vendeur en cas de vices cachés ?
L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».
La responsabilité du vendeur pour vices cachés est une garantie légale qui s’applique à tous les contrats de vente. Elle permet à l’acheteur d’obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix, assortis de dommages et intérêts, si les conditions de mise en œuvre sont remplies.
Celles-ci sont les suivantes :
- Le vice doit exister au moment de la vente même s’il se révèle ultérieurement
- Il doit être caché au moment de la vente, c’est-à-dire non apparent.
- Le vice doit rendre la chose vendue impropre à l’usage pour lequel elle est destinée.
L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour informer le vendeur.
Vous souhaitez obtenir un recours après la découverte d’un vice caché, faites appel à un professionnel du droit pour vous aider à déclencher une action en garantie.