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Qu’est une Garantie d’actif et de passif ?

Qu’est une Garantie d’actif et de passif ?

par marionhoutekier | Juil 3, 2023 | Droit des sociétés

Lors d’une cession de droit sociaux, un transfert de propriété des titres s’opère. Le cessionnaire peut être un associé ou un tiers qui de ce fait va acquérir la qualité d’associé. Une cession de titres ou de parts sociales relève du droit commun des contrats ou de la...

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